QUELQUES INFORMATIONS PRATIQUES
- Acheter une maison ou un appartement est une opération importante qui demande d’être bien renseigné et de prendre quelques précautions.
Pour vous aider, le site Internet service-public.fr propose un dossier consacré à l’achat d’un bien du calcul du prix de votre projet immobilier à l’entrée dans les lieux.
Pour en savoir plus...
Pour compléter ce dossier et avoir des données sur les différentes aides financières possibles pour l’achat d’un logement, cliquez ici.
- Sous certaines conditions de ressources, vous pouvez accéder aux logements du parc social.
Pour plus de renseignements sur les conditions de ressources et faire une demande, contactez l’un des organismes HLM intervenant sur le territoire.
Celle-ci sera ensuite examinée par la Commission d’attribution des logements. Cette instance est la seule apte à attribuer les logements disponibles en respectant les critères de priorité.
A savoir : le droit au logement opposable. Pour les personnes dont les démarches en vue de louer un logement ou de se maintenir dans le logement qu’elles louaient n’ont pas abouti, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a créé deux recours : un recours amiable devant une commission de médiation, puis, en cas de décision non suivie de l’attribution d’un logement, un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Pour en savoir plus
- La notion d’habitat indigne recouvre l’ensemble des situations d’habitat qui sont un déni au droit au logement et portent atteinte à la dignité humaine.
Cette notion recouvre les logements, immeubles et locaux insalubres, locaux où le plomb est accessible (saturnisme), immeubles menaçant ruine, hôtels meublés dangereux, habitats précaires. Sa suppression (destruction ou réhabilitation du logement) relève des pouvoirs de police administrative exercés par les maires et les préfets. Pour en savoir plus.
A savoir : l’habitat indigne ne recouvre ni les logements inconfortables, c'est-à-dire ne disposant pas à la fois d’une salle d’eau, de toilettes intérieures, et d’un chauffage central, ni les logements vétustes (entretien).
Pour en savoir plus si vous estimez votre logement indigne.
