La politique des Pays             

La Charte de Territoire est l’élément majeur du Pays. C’est est un document de référence qui détermine la stratégie du territoire en matière de développement socio-économique, de gestion de l’espace et d’organisation des services. Elle décrit les orientations fondamentales du Pays à un horizon minimal de dix ans. La Charte traduit un projet global de développement durable qui doit correspondre aux objectifs d’équité sociale, d’éfficacité économique, d’amélioration de l’environnement, à une recherche de participation des citoyens, de transparence des décisions.

Le Pays est-il un nouvel échelon de collectivité locale ?

L’initiative de la création d’un Pays relève des communes ou de leurs groupements. Un Pays se fonde par conséquent sur le volontariat local.
Il a par ailleurs besoin de rechercher, dès sa création, l’adhésion la plus large des collectivités locales dans la mesure où sa Charte devra être approuvée par l’ensemble des communes et de leurs groupements.

Comment un Pays doit-il être reconnu ?

Par souci de cohérence avec les Contrats de Plan Etat-Région qui leur serviront de cadre de financement, les Pays seront désormais reconnus par avis conforme de la Conférence Régionale d’Aménagement et de Développement du Territoire (CRADT). La reconnaissance définitive du Pays n’interviendra qu’au terme de l’élaboration de la Charte et de son approbation par les communes et leurs groupements. Le périmètre du Pays sera arrêté par le ou les Préfets de Région compétents après avis du ou des Préfets de Département, des Conseils Généraux et Régionaux concernés.

Le renforcement des partenariats entre élus, milieux socioprofessionnels et associatifs est l’un des objectifs prioritaires que doit se donner le Pays. La Loi rappelle et organise ce principe de partenariat en exigeant la création du Conseil de Développement au sein de chaque Pays. Ce Conseil sera librement organisé et composé à l’échelle locale mais devra être étroitement associé à l’élaboration de la Charte ainsi qu’à la mise en œuvre et à l’élaboration des projets.

Un Pays doit-il respecter les limites administratives ?

Le périmètre d’un Pays n’est pas tenu de respecter les limites administratives des cantons, arrondissements, des départements ou des régions. Lorsque la cohésion du territoire le justifie, le Pays permet d’associer des communes situées dans des entités administratives distinctes. La Loi d’Orientation exige au demeurant, que les limites d’un Pays respectent les périmètres des communautés de communes.

Quels sont les liens entre les Pays et les communautés de communes ?

Le Pays permet à des communautés de se concerter et de mutualiser leurs moyens à une échelle adaptée aux enjeux du développement économique.
Les communautés de communes ont un rôle actif dans la constitution mais également dans le fonctionnement d’un pays.

Compte tenu des compétences qu’elles détiennent, les communautés sont destinées à être les maîtres d’ouvrages de nombreux projets. Pour demeurer un organisme léger, centré sur des missions d’animation, le Pays a nécessairement besoin de s’appuyer sur des groupements intercommunaux. Il est par conséquent logique qu’il en respecte l’unité.

Une commune peut-elle appartenir simultanément à un Pays et à un Parc Naturel Régional ?

Oui, néanmoins la Charte du Pays devra être compatible avec celle du Parc Naturel Régional sur leurs parties communes.
Au-delà de ce point, la Loi précise toutefois qu’un Parc Naturel Régional ne pourra pas avoir exactement le même périmètre qu’un Pays.       

Quels seront les moyens mis à la disposition des Pays ?

Un Contrat de Pays pourra bénéficier de crédits issus des Contrats de Plan Etat Région. Un Pays en contrat continuera de disposer d’un appui financier pour exercer ses missions d’études et d’animation. Le Contrat de Pays sera aussi l’occasion d’intensifier la mobilisation des fonds européens (Objectifs 2 et Leader +).