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ÊTRE EMBAUCHÉ  ?  : POINT JURIDIQUE

Quels sont les points clés de mon contrat ?

Votre contrat doit vous être remis 48h après votre embauche et doit notamment indiquer :
la liste des tâches à effectuer,
les heures de travail et les modalités de règlement des heures
   supplémentaires,
le montant de votre salaire brut et net,
le début et la fin d’emploi ou la durée minimale du contrat,
les temps de repos et les congés,
la durée de la période d’essai,
la référence à la convention collective applicable,
les 2 caisses dont vous dépendez (retraite complémentaire et
   organisme de prévoyance),
les avantages (logement, repas…).

Pour en savoir plus sur les contrats saisonniers, consultez le Guide
                                                                           des pluriactifs et des saisonniers 2009-2010 de l’Adecohd.

Conseil : lisez votre convention collective afin de connaître les dispositions spécifiques à votre branche d’activités. Vous la trouverez à la Direction Départementale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (ex Direction Départementale du Travail et de la Formation Professionnelle) et chez les organisations salariales.

Qu’en est-il de ma couverture sociale ?

  • Si votre contrat ne comprend pas de mutuelle, vos remboursements seront calculés sur la base des taux de la Sécurité Sociale mis à part si vous avez souscrit une complémentaire santé à titre personnel.
  • Si votre contrat intègre une prévoyance, c’est elle qui permettra, selon la convention collective ou les modalités du contrat de prévoyance, de compenser votre salaire en cas d’arrêt maladie prolongé. En l’absence, vous ne percevrez que les indemnités journalières à compter du 4ème jour d’arrêt.

Qui peut me conseiller sur le droit du travail ?

NOS PARTENAIRES CONVENTIONNÉS
les juristes de l’Adecohd et de Peripl grâce à une convention signée entre ces structures et le Pays Terres Romanes en Pays Catalan :
  • Adecohd (Association pour le Développement ECOnomique de la Haute-Durance)
    Le Pré du Moulin   -  8 Avenue du Général De Gaulle   -   05100 BRIANCON
    Tel : 04.92.25.54.90   Fax : 04.92.25.54.99    [email protected]
      
  • La Direction Départementale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (ex Direction Départementale du Travail et de la Formation Professionnelle):
    DIRECCTE
    76 Boulevard Aristide Briand  -  66026 PERPIGNAN Cedex
    Tel : 04.68.66.25.00    Fax : 04.68.67.28.82
    [email protected]
    www.sdtefp-languedocroussillon.travail.gouv.fr

      
  • L’ITEPSA pour les salariés agricoles:
    ITEPSA des Pyrénées-Orientales
    4 Avenue des Palmiers   -  66000 PERPIGNAN
    Tél : 04.68.34.55.08
      
    LES ORGANISATIONS SALARIALES

  • CFDT (interlocuteur privilégié sur la thématique saisonnier en Pays Terres Romanes)
    8 rue de la Garrigole – BP146    -   66001 PERPIGNAN Cedex
    Tél : 04.68.50.77.50 / 06.70.05.30.74
    [email protected]
    www.cfdt.fr
      
  • CFTC des Pyrénées Orientales
    5 rue Sainte Catherine   -   66000 PERPIGNAN
    Tel : 04.68.34.96.22
    [email protected]
    www.cftc.fr
      
  • CGC des Pyrénées-Orientales
    52 rue du Maréchal Foch  -  66000 PERPIGNAN
    Tél : 04.68.34.72.20
    [email protected]
    www.cfecgc.org
      
  • CGT des Pyrénées-Orientales
    Bourse du travail   -   Place Rigaud    -   66026 PERPIGNAN Cedex
    Tél : 04.68.43.33.71
    [email protected]
    www.lacgt66.fr
     
  • FO des Pyrénées-Orientales
    Place des Orfèvres  -   22 rue de l’Argenterie   -   66000 PERPIGNAN
    Tél : 04.68.34.56.24
    [email protected]